Recueils relatifs à la concurrence et de pratiques commerciales:
Dans le cadre de la diffusion de recueils relatifs à la concurrence et de pratiques commerciales à l'intention de cadres et agents du ministère du Commerce, opérateurs économiques et universitaires, le ministère du Commerce à élaboré un ensemble de textes législatifs et réglementaires relatifs à la concurrence et aux pratiques commerciales :
- Loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée.
- Ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, modifiée et complétée.
- Recueil de textes législatifs et règlementaires relatifs au droit de la concurrence.
- Recueil de textes législatifs et règlementaires relatifs aux pratiques commerciales
- Fiches pratiques liés à la concurrence.
Recueils de textes législatifs et réglementairesrelatifs au secteur du commerce:
La Direction Générale de la Régulation et de l’Organisation des Activités met à la disposition des usagers du site web du ministère du commerce cinq (05) Recueils Electroniques qui regroupent tous les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur du commerce depuis 1963 à ce jour.
