Attributions et Fonctionnement
| La direction de wilaya du commerce a pour missions de mettre en œuvre la politique nationale arrêtée dans les domaines du commerce extérieur, de la concurrence, de la qualité, de la protection du consommateur, de l'organisation des activités commerciales et des professions réglementées et du contrôle économique et de la répression des fraudes
A ce titre, elle est chargée, notamment : — de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives au commerce extérieur, aux pratiques commerciales, à la concurrence, à l'organisation commerciale, à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; — de contribuer à la mise en place du système d'information sur la situation du marché, en liaison avec le système national d'information |
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— de proposer toutes mesures à caractère législatif et réglementaire relatives à l'exercice et l'organisation des professions réglementées — de proposer toutes mesures visant à améliorer les conditions de création, d'implantation et d'exercice des activités commerciales et professionnelles ; — de contribuer au développement et à l'animation de toute organisation ou association dont l'objet est en relation avec ses prérogatives — de mettre en œuvre tout dispositif arrêté par l’administration centrale, en matière d'encadrement et de promotion des exportations |
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— de proposer toutes mesures pouvant avoir pour effet la promotion des exportations
— de coordonner et d'animer les activités des structures et espaces intermédiaires ayant des missions en matière de promotion des échanges commerciaux extérieurs.
— de contribuer à l'élaboration du système d'information relatif aux échanges commerciaux extérieurs
— de mettre en œuvre le programme de contrôle économique et de répression des fraudes et de proposer toutes mesures visant le développement et le renforcement de la fonction de contrôle.
— d'assurer, en collaboration avec les structures concernées, la mise en œuvre des programmes d'action intersectoriels.
— de prendre en charge le suivi du contentieux lié à ses activités.
Organigramme
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L’organisation de la direction de wilaya du commerce, composée de quatre (5) services, comprend :
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Chaque service est structuré en bureaux dont le nombre est fixé au maximum à trois (3).
1. Le service de l’observation du marché et de l’information économique :
- le bureau de l’observation du marché et des statistiques ;
- le bureau de l’organisation du marché et des professions réglementées ;
- le bureau de la promotion du commerce extérieur et des marchés d’utilités publiques.
2 . Le service du contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles:
- le bureau du contrôle des pratiques commerciales ;
- le bureau du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ;
- le bureau des enquêtes spécialisées.
3 . Le service de la protection du consommateur et de la répression des fraudes :
- le bureau du contrôle des produits industriels et des services ;
- le bureau du contrôle des produits alimentaires ;
- le bureau de la promotion de la qualité et des relations avec le mouvement associatif.
4 . Le service du contentieux et des affaires juridiques :
- le bureau du contentieux des pratiques commerciales ;
- le bureau du contentieux de la répression des fraudes ;
- le bureau des affaires juridiques et du suivi du recouvrement.
5 . Le service de l’administration et des moyens :
- le bureau des personnels et de la formation ;
- le bureau de la comptabilité, du budget et des moyens ;
- le bureau de l’informatique et de la documentation et des archives.
Texte d'Organisation
Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant le nombre de brigades d'inspection au niveau des directions de wilaya du commerce, des inspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane.(JO n°66 du 09/11/2014)
Arrêté interministériel du 28 Rajab 1433 correspondant au 18 juin 2012 fixant l'organisation administrative du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce.(JO n°45 du 18/09/2013)
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1432 correspondant au 21 août 2011 portant création des inspections territoriales du commerce.(JO n°26 du 15/05/2013)
Arrêté interministériel du 2 Joumada El Oula 1433 correspondant au 25 mars 2012 portant implantation d’inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane.(JO n°26 du 15/05/2013)
Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1433 correspondant au 26 avril 2012 portant implantation des inspections territoriales du commerce.(JO n°24 du 05/05/2013)
Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 2 février 2012 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du commerce en bureaux. (JO n°58 du 21/10/2012)
Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1432 correspondant au 16 août 2011 portant organisation des directions de wilayas du commerce et des directions régionales du commerce en bureaux.(JO n°24 du 28/04/2012)
Décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce. (JO n°04 du 23/01/2011)
Arrêté interministériel du 18 septembre 2005 correspondant au14 Chaâbane 1426 fixant l’organisation des directions de wilayas du commerce en bureaux. (JO n°69 du 12/10/2005 )
Arrêté interministériel du 18 septembre 2005 correspondant au 14 Chaâbane 1426 fixant l’organisation des directions régionales du commerce en bureaux. (JO n°69 du 12/10/2005)
Décret exécutif n° 03-409 du 10 Ramadham 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce. (JO n°68 du 09/11/2003)
Décret exécutif n° 08-266 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l.administration centrale du ministère du commerce. (JO n° 48 du 24/08/2008)
Arrêté du 12 avril 2009 correspondant au 16 Rabie Ethani 1430 modifiant et complétant l.arrêté du 4 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant implantation des subdivisions territoriales du commerce. (JO n°34 du 07/06/2009)
Status
Décret exécutif n° 19-165 du 22 Ramadhan 1440 correspondant au 27 mai 2019 fixant les modalités d’évaluation du fonctionnaire. (JO n°37 du 09/06/2019)
Arrêté du 17 Rajab 1434 correspondant au 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce. (JO n°52 du 20/10/2013)
Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1434 correspondant au 4 mars 2013 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 fixant les spécialités pour le recrutement et la promotion dans les corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. (JO n°42 du 21/08/2013)
Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1433 correspondant au 20 mars 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. (JO n°37 du 21/07/2013)
Décret exécutif n° 13-188 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques.(JO n°26 du 15/05/2013)
Décret exécutif n° 13-189 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs.(JO n°26 du 15/05/2013)
Décret exécutif n° 13-190 du 28 Joumada Ethania 1434 correspondant au 9 mai 2013 complétant le décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des agents contractuels. (JO n°26 du 15/05/2013)
Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1433 correspondant au 5 août 2012 modifiant l'arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 1431 correspondant au 23 mars 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au niveau des direction régionales et des directions de wilayas du commerce. (JO n°25 du 12/05/2013)
Arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d’emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce.(JO n°13 du 06/03/2013)
Arrêté du Aouel Rajab 1433 correspondant au 22 mai 2012 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilayas du commerce (JO n°45 du 01/08/2012)
Décret exécutif n° 12-274 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente. (JO n°40 du 04/07/2012)
Arrêté interministériel du 28 Rajab 1432 correspondant au 30 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs fonctionnels des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce au niveau des directions régionales et des directions de wilayas du commerce.(JO n°27 du 06/05/2012)
Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. (JO n°50 du 11/09/2011)
Arrêté interministériel du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 fixant les spécialités pour le recrutement et la promotion dans les corps spécifiques de l’administration chargée du commerce. (JO n°40 du 20/07/2011)
Décret exécutif n° 11-205 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce.(JO n°30 du 01/06/2011)
Arrêté interministériel du 1er février 2011 correspondant au 27 Safar 1432 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère du commerce et des établissements publics à caractère administratif en relevant. (JO n°26 du 08/05/2011)
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce. (JO n°75 du 20/12/2009)
Décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs. (JO n°03 du 20/01/2008)
Décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques. (JO n°03 du 20/01/2008)
Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. (JO n°46 du 16/07/2006)
