Loi n° 08-13 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé (JO n°44 du 03/08/2008).

Décret  executif n°90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et la répression des fraudes

Loi n°88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médicine vétérinaire et à la protection de la santé animale.

Loi n°87-17 du 1er aôut 1987 relative à la protection phytosanitaire.

Décret n°87-146 du 30 juin 1987 portant création de bureaux d'hygiène communale.